Que faut-il retenir de la définition de siège social ?

Les entreprises, SARL, SA, EURL, SAS…, doivent avoir un siège social, à l’exception des micro-entreprises qui ont une adresse de domiciliation. Il s’agit, en effet, de l’adresse juridique de la société. Voici les principaux point à retenir du siège social définition : les modalités de transfert de son siège, les conséquences du choix d’une adresse juridique, les différences avec la notion d’établissement et de domiciliation commerciale et enfin les risques de choisir un siège fictif.

Changer l’adresse du siège social

Le transfert de siège social est une opération juridique importante. Il est donc nécessaire de respecter un certain formalisme, pour effectuer ce transfert.

Les associés doivent être convoqués, pour prendre une décision collective de transfert de siège social. Ce changement est alors acté dans les statuts juridiques de l’entreprise. Pour être effectif, il reste encore à déposer les nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises (CFE), dont dépend le nouveau tiers. Les nouveaux statuts doivent être accompagnés d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, du cerfa n°11682*03, de la décision de transfert certifiée conforme par le dirigeant et de l’avis paru ou de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

En effet, pour ne pas léser des tiers lors de ce changement d’adresse, il est nécessaire de publier un avis de modification dans un journal spécialisé, dans le mois suivant la prise de décision de changement du siège. Si votre société change de département, deux publications sont à effectuer, une première dans le département de départ et une seconde dans le département d’arrivée.

Et, si le nouveau siège est à l’étranger, il est nécessaire de procéder à la dissolution de l’entreprise française et de créer une société dans un nouveau pays.
Pour éviter toute difficulté lors d’un transfert de siège social, il est possible de se faire accompagner par une société spécialisée dans ce type de démarches.

Le choix de son siège social

L’adresse du siège social permet de connaitre la nationalité de la société et donc la loi, qui lui est applicable. De plus, cette adresse détermine le tribunal compétent en cas de litige.

Pour choisir l’adresse du siège social, plusieurs options sont possibles. Il peut ainsi s’agir de l’habitation principale du dirigeant représentant légal de la société, même si le contrat de location ou le règlement de copropriété interdit cette possibilité. Mais, dans ce cas, la domiciliation au lieu de résidence sera temporaire. Elle sera, en effet, limitée à 5 ans.
Autre solution courante : choisir comme adresse les locaux professionnels ou commerciaux, dont la société est locataire ou propriétaire.

Dans certains cas, il est possible de choisir une domiciliation chez un tiers spécialisé : incubateur, pépinière, entreprise de domiciliation ou centre d’affaire ayant un agrément préfectoral.

Enfin, une société peut domicilier ses filiales dans ses locaux.

Différences avec la domiciliation commerciale et l’établissement

La domiciliation administrative et la domiciliation commerciale peuvent être identiques. Mais, ce n’est pas le cas lorsque la société a choisi de déclarer son siège au domicile du dirigeant ou dans les locaux d’un tiers, comme dans un centre d’affaires pour avoir une adresse prestigieuse. Dans ce cas, l’activité effective et la réception des clients se feront à une autre adresse.

Toutefois, l’extrait KBIS va mentionner la domiciliation administrative. De même, cette adresse devra obligatoirement figurer sur les factures. L’adresse de facturation apparaitra, toutefois, en parallèle, si elle est différente.

A noter : une entreprise ne peut avoir qu’un seul siège mais elle peut avoir plusieurs adresses administratives et commerciales. C’est notamment le cas si elle possède plusieurs établissements.

Un établissement est une unité géographique individuelle. Mais, il dépend financièrement et juridiquement de la société l’ayant créé.

Les conséquences d’un siège fictif

Certaines sociétés peuvent être tentés de déclarer un siège fictif à l’étranger, notamment pour des raisons d’optimisation fiscale et sociale. Mais, il s’agit d’un délit relevant du code pénal, s’il est prouvé que les activités de direction ne sont pas réalisées dans le lieu déclaré. Les sociétés de domiciliation françaises avec agrément préfectorale ainsi que les pépinières d’entreprises ne sont pas concernées par cette règle.

L’administration peut engager des poursuites. Un tiers lésé par une domiciliation fictive peut également saisir les tribunaux.

Quelles sont les sanctions encourus, si le siège d’une société est déclaré fictif ? La société peut être dissoute. Si la dissolution n’est pas prononcée, le tribunal peut interdire à la société d’émettre des chèques et l’exclure des marchés publics. De plus, les dirigeants peuvent être interdits d’exercer. Une peine de prison allant jusqu’à 5 ans et une amende de 75000 € peuvent également être prononcées à leur encontre.